Conditions Générales de Ventes

Article1_ Définitions

– Conditions générales ou CGV : désigne les conditions générales de vente et de transport.
– Client : désigne toute personne utilisatrice du site internet et qui peut éventuellement passer commande
pour une prestation réalisée par la Société MAWALY EXCURSIONS susdésignée.
– Prestataire ou « MAWALY EXCURSIONS » : désigne la société MAWALY EXCURSIONS, société

par actions simplifiée au capital de 1 000 euros ayant son siège social sis 449 Anse Figuier 97137 Terre-
de-Haut immatriculée au RCS de BASSE-TERRE sous le numéro 820 053 072, adresse courriel :

mawalyexcursions@gmail.com

Article 1_ Dispositions Générales

Champ d’application_Les présentes CGV s’appliquent aux prestations d’excursions en mer proposées au Client par le Prestataire.
Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées
ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande.
Toute commande du Client implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV dès lors
qu’elles lui ont été communiquées conformément aux usages de la profession.
En cas d’achat par Internet, les présentes CGV seront soumises à l’acceptation de l’acheteur qui devra, avant
toute prise en compte de la commande, cocher une case à cet effet après avoir pris connaissance du
document.
Toutes les limitations, exonérations et stipulations des présentes CGV s’appliqueront, le cas échéant, à la
responsabilité des agents, des employés et autres représentants du Prestataire ainsi que des navires et
installations lui appartenant.
Autonomie des stipulations_ Si une des stipulations des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable,
alors cette stipulation sera supprimée et les autres conditions demeureront en vigueur et de plein effet.
Modification_ Le Prestataire se réserve le droit d’amender, à tout moment, sans préavis, les présentes CGV.
Aucune modification ne s’appliquera de façon rétroactive.
Absence de renonciation _Le fait que le Prestataire ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une
quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut pas être interprété comme valant
renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Force majeure_ Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans
l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas
de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence
française.
Les présentes CGV sont accessibles sur le Site et seront mises à disposition du Client lors de sa réservation.

Article 2-_ Réservations

2.1_ Conditions
Les réservations sont effectuées et réglées via le site et supposent l’acceptation préalable pleine et entière
par le Client des présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et, le cas échéant, l’acceptation des
conditions contractuelles applicables du Prestataire partenaire s’agissant de la prestation concernée. Sans
cette acceptation, la poursuite du processus de commande est techniquement impossible.
Il est précisé que les photos présentées sur le site n’ont aucun caractère contractuel. En passant commande
ou en réservant une prestation sur le site, le client reconnaît avoir obtenu toutes les informations souhaitées
sur la nature et les caractéristiques de cette prestation. Si le Client ne s’estime pas suffisamment informé sur
les caractéristiques des prestations qu’il souhaite commander, il peut préalablement à toute passation de
commande, solliciter des informations complémentaires sur ces prestations auprès du Prestataire.
Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude de l’ensemble des informations qu’il communique au
Prestataire dans le cadre de l’utilisation des services et, garantit à ce titre le Prestataire contre toute action
ou revendication de tiers quant à une utilisation illicite ou frauduleuse de ses données par un utilisateur dans
le cadre de l’utilisation des services.
Toute utilisation du site qui serait frauduleuse ou qui serait jugée frauduleuse, qui contreviendrait aux
présentes CGV, justifiera que soit refusé à l’utilisateur, à tout moment, l’accès aux prestations proposées par
le Prestataire ou autres fonctionnalités du site Internet.
Le contrat conclu en ligne par le client auprès du Prestataire devient ferme et définitif et le Prestataire est
tenu de fournir le service, lorsque ; le client a procédé à la confirmation définitive des informations saisies
et de la prestation sélectionnée, le client a accepté sans réserve les CGV et, le cas échéant, les conditions
contractuelles du Prestataire et a procédé au paiement de l’intégralité du prix des prestations à régler
directement auprès du Prestataire.
Le Prestataire adressera un email de confirmation de la commande ou de la réservation effectuée par le client
sur le site, en temps utiles avant le début des prestations commandées ou réservées. Cet email de
confirmation est transmis à l’adresse email ou l’adresse postale renseignée par l’utilisateur dans le formulaire
de commande ou réservation et reprend les informations contractuelles requises à l’article L.121-19 du Code
de la consommation, telles que la (les) prestation(s) commandé(es) et l’identification du prestataire, le prix
payé et l’adresse à laquelle le client peut présenter ses réclamations.
Il appartient au Client d’imprimer cet email de confirmation qu’il devra présenter au Prestataire pour
bénéficier des prestations commandées ou réservées. Le client est donc tenu préalablement de vérifier qu’il
est bien en mesure d’imprimer l’email de confirmation. En aucun cas, le seul justificatif bancaire ne pourra
faire office de preuve de réservation ou de commande.
L’attention du Client est expressément attirée sur l’importance pour lui de vérifier l’exactitude des
informations saisies et de les corriger le cas échéant, selon les modalités offertes sur le Site avant toute
confirmation définitive. Toute commande ou réservation effectuée sur le site n’est plus modifiable en ligne
ultérieurement.
2.2_ Procédure de réservation électronique

La procédure de réservation électronique selon les modalités suivantes :
– Choix et composition de l’excursion par le Client (date, horaires, circuits, bateau)
– Prise de connaissance et acceptation des présentes CGV par le Client ;
– Paiement de la prestation par le Client ;
– Enregistrement de la demande par le Prestataire ;
– Validation de l’excursion et du paiement par le Prestataire ;

– Envoi du courriel de confirmation valant billet électronique par le Prestataire.

2.3_ Autres moyens de réservation

Les réservations peuvent être effectuées par formulaire électronique, courriel et/ou téléphone aux
coordonnées indiquées ci-après :
Adresse courriel : mawalyexcursions@gmail.com
Téléphone : 08 21 68 08 88
Pour les règlements par chèque, seul l’encaissement effectif du chèque constitue un paiement pris en compte
par le Prestataire.

Article 3_ Devis

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, les prestations à réaliser ne seront
considérées comme définitives qu’après signature du devis, validation par le Prestataire et paiement par le
Client.
S’agissant de la tarification, tout devis n’est valable que pour une durée de 15 jours à compter de son
établissement. Passé ce délai, tous les prix qu’il comporte pourront être révisés.

Article 4_ Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 1° et 12° du Code de la consommation, le Client est
informé qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation lors de la réservation ou commande à distance de
prestations.

Article 5_ Annulation

5.1_ Annulation à l’initiative du Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler une excursion, sans préavis ni indemnité, si le quota minimum de
passagers n’est pas atteint, en cas de force majeure, cas fortuit, mauvaises conditions météorologiques, avarie,
dysfonctionnement quelconque, pour des raisons de sécurité ou encore pour tout autre motif légitime.
Seul le capitaine du navire est habilité à juger si les conditions météorologiques permettent ou non la
réalisation de l’excursion, et ce, toujours dans l’objectif de permettre aux passagers de profiter d’une visite
dans les meilleures conditions possibles.
Si le départ du navire est empêché ou retardé par l’un de ces événements exceptionnels, la société décline
toute responsabilité pour les frais et préjudices directs ou indirects occasionnés pour les passagers.
Le Prestataire s’engage à prévenir les passagers dès qu’elle a connaissance de la moindre difficulté modifiant
ou empêchant la tenue de l’excursion.
Le Prestataire s’efforcera de proposer une alternative aux passagers et notamment, le report de l’excursion,
en fonction des disponibilités du Prestataire, sans que ceux-ci puissent réclamer un quelconque
dédommagement, remboursement ou indemnité.
A défaut de solution de substitution proposée ou acceptée, les passagers pourront réclamer le
remboursement de l’intégralité de leurs billets auprès du Prestataire.
Les remboursements s’effectuent selon le même mode de paiement que celui utilisé par le passager lors de
sa réservation.

5.2_ Annulation à l’initiative du Client
Toute demande d’annulation, quel qu’en soit le motif, doit être formulée par écrite à l’adresse courriel du
Prestataire : mawalyexcursions @gmail.com.
Toute annulation jusqu’à 30 jours avant la date prévue de l’excursion donnera lieu à un remboursement
intégral, sans frais ni indemnité.
Toute annulation de 15 jours avant la date prévue de l’excursion donnera lieu à une indemnité correspondant
à 30% du montant total de la prestation qui restera acquise au Prestataire.
Toute annulation à moins de 15 jours de la date prévue de l’excursion, ne donnera lieu à aucun
remboursement, le Prestataire conserva à titre d’indemnité l’intégralité du prix de la prestation.

Article 6_ Prix

Les prix des prestations mentionnés sur le Site sont exprimés en euros et sont des prix TTC. Ils tiennent
compte de la TVA applicable au jour de la commande ou demande de réservation.
En cas d’établissement d’un devis, le prix applicable est celui en vigueur au jour de l’établissement du devis,
sur la base des tarifs communiqués au client, en tenant compte de la TVA applicable à cette date ; tout
changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services.

Article 7_ Paiement

7.1_ Paiement comptant
Le paiement du prix s’effectue comptant à la réservation.
Aucune réservation ne sera prise en compte à défaut du paiement intégral de la réservation.

7.2_ Paiement par carte bancaire
Les modes de règlement suivant sont acceptés par le Transporteur : Carte de crédit (CB, VISA, Eurocard,
Mastercard), American Express, espèces.
Article 8_ Consignes de sécurité et responsabilité
Le capitaine est seul maitre à bord de son navire et informe les passagers des consignes de sécurité à
respecter.
Les passagers sont tenus de rester assis sur leurs sièges lors de la navigation.
Ils ne pourront se déplacer à bord du navire que sur autorisation du capitaine.
La cigarette, même électronique est interdite à bord du navire.
Les mineurs sont autorisés à bord s’ils sont accompagnés de leurs parents et demeurent sous la surveillance
et la responsabilité pleine et entière de ces derniers.
Les animaux sont interdits à bord.
Les passagers s’engagent dans tous les cas à se soumettre au règlement établi par le Prestataire à bord des
navires, ainsi qu’à se soumettre aux ordres du Capitaine.
En cas d’accident lié au non-respect par les passagers des consignes de sécurité, le Prestataire ne saurait être
tenue responsable des dommages qui pourraient survenir.
Les passagers sont tenus de conserver leurs objets personnels avec eux.
La compagnie n’est pas responsable des objets à bord, la dégradation des biens et effets personnels (bijoux,
métaux précieux, papiers et documents personnels, appareils de reproduction du son ou de l’image,

téléphones portables et lunettes. En cas de vol, perte ou détérioration de ceux-ci, aucun dédommagement,
remboursement.
Les passagers susceptibles d’être atteints d’une pathologie, d’une infirmité ou d’un trouble de quelque nature
qu’il soit susceptible de constituer une contre-indication doivent consulter préalablement à la prestation un
médecin qui sera seul habilité à attester de leur capacité à participer aux excursions et aux éventuelles activités
proposées.
Les femmes enceintes peuvent effectuer une excursion en mer, sous leur entière responsabilité. Elles
devront, au-delà de 2 mois de grossesse présenter, avant l’embarquement, un certificat médical autorisant
précisément la participation à l’excursion. Les activités nautiques et aquatiques sont interdites aux femmes
enceintes.
Les passagers susmentionnés doivent, en tout état de cause, signaler leur condition au capitaine du navire
ou à un personnel de bord avant l’embarquement.

Article 9_ Baignades

Les baignades lors des excursions se font sous la responsabilité exclusive des passagers. Elles ne sont ainsi
pas surveillées par le Prestataire ou ses préposés.
Le capitaine se réserve le droit d’annuler une pause baignade au regard des conditions météorologiques. La
responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de modification de parcours, de trajet ou d’horaires.
L’utilisation du matériel mis à disposition gracieusement par le Prestataire (masques, tubas…) dans le cadre
des excursions, se fait sous la responsabilité exclusive des passagers. Le Prestataire ne saurait être tenu pour
responsable en cas de défectuosité, d’absence ou d’insuffisance dudit matériel. Toutefois, les passagers sont
tenus de restituer le matériel dans le même état qu’au moment de la remise, à défaut, ils devront répondre
des dégradations commises de leur fait.

Article 10_Conditions d’embarquement à bord des navires

L’embarquement à bord des navires est soumis au respect par les Passagers des normes de sécurité imposées
à chaque navire. Les Passagers doivent donc suivre les indications données par le Prestataire ou ses préposés.
Les Passagers doivent se présenter, pour embarquement, au plus tard 20 mn avant le départ du navire.
Quelle que soit l’heure de présentation, le Transporteur a la faculté d’établir l’ordre d’embarquement.

Article 11_ Responsabilité du Passager

De convention expresse, le Passage est responsable de tout dommage causé par lui ou toute personne sous
sa garde ainsi que ses animaux, au navire, ses installations et autres Passagers, aux préposés du Prestataire et
aux tiers. Le Passager sera désigné seul responsable en cas de sanction, contravention, amende qui pourrait
être imputées au Prestataire en raison d’un fait imputable au Passager. Le Prestataire conserve le droit de
prendre toutes mesures utiles, dont le débarquement du Passager, dont le comportement est de nature à
mettre en danger d’autres Passagers, des tiers ou les préposés du Prestataire. Dans ce cas, il conservera le
droit d’intenter, ultérieurement, toute action judiciaire à l’encontre du Passager responsable.

Article 12_ Responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire est limitée en toutes circonstances à la période pendant laquelle chaque
Passager se trouve à bord sous le contrôle direct de l’équipage, excluant toutes installations et ouvrages à
terre ou en mer n’étant pas le navire. La mise en jeu de la responsabilité du Prestataire ne peut intervenir
que dans le cadre de l’application des dispositions légales et réglementaires applicables au transport maritime.
En cas de perte ou d’avarie, la responsabilité du Prestataire est limitée à 200 euros par Passager.

Article 13 _ Réclamations
Toute réclamation à l’encontre du Prestataire doit être formulée, par lettre recommandée avec accusé de
réception, dans un délai de QUINZE (15) jours à compter de la date d’embarquement indiquée sur le Billet,
à l’adresse du siège social du Prestataire. Les réclamations relatives aux dommages corporels, aux bagages et
effets personnels des Passagers doivent être présentées au Prestataire ou au capitaine du navire, dès sa
survenance et, au plus tard, au moment du débarquement des Passagers.

Article 14_ Protection des données à caractère personnel
Le Client est informé que le Prestataire, en tant que Responsable de traitement au sens du Règlement
européen sur la protection des données (RGPD), met en œuvre des traitements de données à caractère
personnel recueillies auprès du Client. Ces traitements ont pour base juridique l’intérêt légitime poursuivi
par le Prestataire, l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, le respect d’obligations légales
et réglementaires et le consentement du Client, par l’acceptation des CGV. Ces données sont susceptibles
d’être communiquées aux prestataires et sous-traitants du Prestataire. Elles ne sont pas transférées vers des
Etats non-membres de l’Union européenne. Si tel devait être le cas, le Client en sera informé ainsi que des
mesures prises pour protéger la sécurité des données. Elles sont conservées par le Prestataire le temps
nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la
règlementation en vigueur. A cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des
relations contractuelles, sans préjudice des obligations de conservation, notamment pour la comptabilité, ou
des délais de prescription. Le responsable du traitement est le Prestataire. Le Client dispose d’un droit d’accès
aux données le concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition, de portabilité et d’effacement
desdites données. Le Client peut exercer ses droits en écrivant au Prestataire par courriel à l’adresse :
mawalyexcursions@gmail.com ou par courrier à l’adresse : SARL MAWALY EXCURSIONS 449 Anse
Figuier 97137 TERRE-DE-HAUT. L’acheteur est informé qu’il disposition du droit d’introduire une
réclamation auprès de la CNIL.